Renonciation à une succession pour qu'elle soit non réclamée? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Succession > Succession insolvable et renonciation > Qui doit renoncer à une succession pour qu'elle soit considérée non réclamée par le ministre du Revenu?

Qui doit renoncer à une succession pour qu'elle soit considérée non réclamée par le ministre du Revenu?

S'il n'y a pas de testament

Les premiers héritiers légaux appelés à la succession sont les enfants et le conjoint marié. À défaut d'enfants, ce sont le conjoint marié, puis les père et mère. Si les père et mère sont décédés, ce sont les frères et soeurs. Si la personne décédée était célibataire, divorcée ou veuve, ce sont les enfants; à défaut d'enfants, ce sont les père et mère ainsi que les frères et soeurs.

Pour en savoir plus sur la renonciation à une succession.
Cliquez ici

S'il y a un testament

Ce sont les personnes désignées dans le testament qui doivent renoncer. Après la renonciation des personnes prévues au testament, les héritiers légaux doivent également renoncer s'ils ne sont pas les mêmes personnes que celles désignées dans le testament.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier