À quoi sert une procuration? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

À quoi sert une procuration?

La signature d'une procuration (qui constitue un mandat en vertu du Code civil du Québec) par un mandant a pour but de donner le pouvoir au mandataire de le représenter auprès d'un tiers dans l'accomplissement d'un acte juridique.

Économisez... Faites votre procuration spécifique en ligne

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier