Quels sont les actes qui peuvent être délégués en vertu d'un mandat?

La signature d'une procuration spécifique (qui constitue un mandat en vertu du Code civil du Québec) pourrait notamment être rédigée pour autoriser le mandataire à :

  • hypothéquer, vendre ou acheter un immeuble;
  • permettre la gestion d'un immeuble ou d'une entreprise;
  • vendre ou acheter un véhicule.
Économisez... Faites votre procuration spécifique en ligne

En fait, la plupart des actes administratifs ou juridiques que peut exercer une personne elle-même pourrait faire l'objet d'une procuration.

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier