Charges sur véhicule : vérifier avec Scripta Légal ? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Protection du patrimoine > Documents personnels > Est-ce que l'utilisation du site Scripta Légal me permettra de savoir s'il y a encore des charges sur le véhicule que je veux acheter?

Est-ce que l'utilisation du site Scripta Légal me permettra de savoir s'il y a encore des charges sur le véhicule que je veux acheter?

Oui, pour un coût déterminé, nous pouvons vérifier pour vous au RDPRM si une inscription juridique affecte le véhicule automobile dont vous voulez devenir propriétaire.

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