Vendeur doit-il fournir une garantie sur le véhicule vendu? | ScriptaLegal
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Est-ce que le vendeur est tenu de me fournir une garantie sur le véhicule qu'il me vend?

Les seules garanties que le vendeur, étant un particulier, est tenu de vous fournir sont celles qu'il est bien le propriétaire du véhicule automobile et la garantie contre les vices cachés. Il n'est pas obligé de vous fournir d'autres garanties. De plus, vous n'êtes pas protégé par la Loi sur la protection du consommateur. Le contrat que nous vous proposons vous permettra de discuter de la garantie applicable, d'un transfert de garantie, etc.

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