Une action qui tend à faire valoir un droit personnel, telle une créance, se prescrit par trois ans.
Il est donc important, si l'obligation n'a pas été remplie envers le créancier, de renouveler l'entente tous les 3 ans.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier