Quelle est la problématique liée au caractère international du Web?

Un autre problème soulevé par l'utilisation du Web est celui lié au caractère international des services offerts par des fournisseurs, ce qui accroît les coûts d'intervention si les héritiers ou le liquidateur d'une succession désirent obtenir l'information reliée au compte du défunt.

Ainsi, vos actifs virtuels peuvent se retrouver à plusieurs endroits différents dans le monde et ils seront possiblement régis par les lois de différents pays. L'accès à vos données sera rendu plus difficile si celles-ci sont localisées à l'étranger et régies par des lois autres que celles du Québec.

Cependant, les actifs virtuels du défunt doivent avoir une certaine valeur pour entreprendre différentes procédures à l'étranger ou encore, pour faire respecter le contrat signé par le défunt en vertu d'une loi autre que celle du Québec.

Le contrat signé par le défunt avec un fournisseur de services apportera aux héritiers ou au liquidateur les principaux éléments pour régler le sort du compte ouvert par le défunt; alors que dans les autres cas, il s'agira des conditions d'utilisation du fournisseur qui étaient en vigueur au moment où le défunt avait ouvert son compte.

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