En cas de décès, quelle est la principale problématique liée aux contrats et conditions d'utilisation des fournisseurs de services et à laquelle mes héritiers devront faire face?

Le principal problème relié aux actifs virtuels est la manière dont les différents fournisseurs de services traitent vos comptes et l'information qui y est contenue.

En cas de décès, certains fournisseurs ne permettent que la fermeture pure et simple du compte d'un défunt sans vous donner accès au contenu de ce compte, ce qui pourrait causer un éventuel inconvénient à sa succession et ses héritiers puisque l'accès aux documents et fichiers du défunt ne sera pas permis.

Dans le cas de la fermeture de comptes, une procédure longue et fastidieuse est souvent exigée par les fournisseurs de services pour fermer les comptes d'un défunt car il faudra fournir plusieurs documents à l'appui de la demande, comme par exemple une déclaration signée et certifiée demandant de désactiver le compte, une copie du document par lequel vous êtes nommé représentant personnel du défunt, l'acte de naissance du défunt ou un lien donnant accès à un avis de décès en ligne ou à un journal dans lequel l'avis de décès a été publié. Dans bien des cas, l'information exigée est imposante et demandera beaucoup de temps aux héritiers ou au liquidateur de la succession pour gérer cette situation et satisfaire les exigences des fournisseurs.

D'autres fournisseurs de services permettent de récupérer les documents et fichiers mis en ligne, reçus et envoyés par le défunt avant de procéder à la fermeture d'un compte à la condition que certains documents leur soient fournis aux fins de faire cette récupération. Ainsi, en 2015, Microsoft permet d'obtenir une sauvegarde sur DVD des données du compte Hotmail (devenu Outlook.com) d'un défunt, comme par exemple, ses courriels, ses pièces jointes, son carnet d'adresses ou sa liste de contacts Messenger; il est à noter que Microsoft a rendu cette procédure applicable aux cas d'inaptitude, en exigeant la présentation d'un certificat médical et une copie du mandat de protection.

Certains fournisseurs offrant les services d'un réseau social considèrent que l'information que vous avez mise sur votre compte leur appartient tout simplement, puisqu'il s'agit pour eux de la consignation de fichiers que vous avez faite sur un serveur leur appartenant; cela est alors indiqué dans le « contrat par clic » que vous passez avec un tel fournisseur. Pour sa part, Facebook offre à ses utilisateurs de transformer la page Facebook d'un défunt en « hommage », mais à certaines conditions.

Concernant les services infonuagiques, c'est le contrat passé avec ces fournisseurs qui déterminera le droit d'accès des héritiers ou du liquidateur de la succession aux données stockées par le défunt.

Pour fermer un compte en cas de décès, la grande majorité des fournisseurs demanderont qu'on leur fasse parvenir différents documents et souvent, leurs exigences ne respectent pas la confidentialité de certaines informations concernant le défunt, comme par exemple la transmission de son testament.

Actuellement, en 2015, il n'existe pas sur le Web de procédure uniforme parmi les fournisseurs de services qui doit s'appliquer en cas de décès. Ce sont bien souvent les internautes eux-mêmes qui ont fait pression sur certains fournisseurs en vue d'obtenir une procédure quelconque en cas de décès d'un utilisateur.

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