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Qu'arrive-t-il à mon patrimoine virtuel si je deviens inapte?

Même devenu inapte, votre patrimoine virtuel continue à vous appartenir mais vous n'êtes alors plus en mesure de le gérer ou de vous en occuper vous-même, comme c'est le cas pour une inaptitude permanente et totale.

Si vous avez signé un mandat de protection en cas d'inaptitude, lorsque votre inaptitude surviendra, votre patrimoine virtuel sera alors géré par le mandataire aux biens que vous aurez désigné dans votre mandat.

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Dans le cas où vous n'avez pas signé de mandat de protection en cas d'inaptitude, lorsque les procédures requises auront été entreprises par vos proches, que votre inaptitude sera confirmée et qu'un tuteur ou un curateur sera désigné pour s'occuper de vos affaires, c'est ce dernier qui prendra la charge de votre patrimoine virtuel et devra le gérer et il aura entière discrétion concernant le sort de vos actifs virtuels.

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