Qu'arrive-t-il à mon patrimoine virtuel au moment de mon décès?

Votre patrimoine virtuel fait partie de votre succession. Si vous décédez avec un testament dans lequel vous avez décidé du sort de votre patrimoine virtuel, vos actifs virtuels seront transmis à vos légataires désignés ou encore, le liquidateur de votre succession verra à les transmettre à vos héritiers ou légataires.

Si vous décédez sans avoir fait de testament, les règles applicables du droit des successions s'appliqueront et vos actifs virtuels seront transmis aux héritiers légaux de votre succession, soit les héritiers déterminés par l'application des règles du Code civil du Québec.

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