Gérer les comptes après décès ou inaptitude | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Protection du patrimoine > Le patrimoine virtuel > Que voulez-vous faire avec vos comptes encore actifs auprès de vos fournisseurs après votre décès ou en cas d'inaptitude?

Que voulez-vous faire avec vos comptes encore actifs auprès de vos fournisseurs après votre décès ou en cas d'inaptitude?

Puisque vos comptes avec différents fournisseurs resteront actifs après votre décès, il est fortement recommandé de prévoir dès maintenant le sort que vous voulez leur réserver en mettant une stipulation à cet effet dans votre testament. Il est important pour vous de prévoir ce qu'il adviendra de vos actifs virtuels et de vous organiser à ce sujet de votre vivant et ce, afin d'éviter des démarches fastidieuses à vos proches; cela vous permettra aussi de prévoir à qui vos actifs virtuels seront transmis en héritage.

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Ainsi, vous pourrez décider dans votre testament que : 1) vos comptes devront être fermés et ce, en suivant les procédures établies par vos fournisseurs ou en respectant leurs restrictions; ou 2) les données reliées à vos comptes devront être récupérées afin d'être transmises par la suite à vos héritiers avant que vos comptes ne soient fermés en suivant les procédures prévues à cet effet.

Si vous voulez que vos données soient récupérées, vous devrez cependant rendre disponibles à vos héritiers ou au liquidateur de votre succession vos identifiants, codes d'accès et mots de passe pour chacun de vos comptes afin qu'ils puissent y accéder et récupérer l'information y contenue si vos fournisseurs n'ont pas prévu de politique pour leur remettre vos données et vos documents et fichiers ce qui, en 2015, représente la très grande majorité des cas.

En prévision de l'inaptitude, il est important pour vous de prévoir, en signant un mandat de protection en cas d'inaptitude alors que vous êtes encore apte, ce qu'il adviendra de vos comptes et de vos documents et fichiers si vous devenez inapte et ce, afin d'éviter des démarches fastidieuses à votre mandataire aux biens. Vous pourrez alors décider dans votre mandat que votre mandataire aux biens doive fermer vos comptes en suivant les procédures de vos fournisseurs à ce sujet ou encore, qu'il continuera à les gérer.

Si vous souhaitez que votre mandataire aux biens continue à gérer vos actifs virtuels, vous devrez alors prendre les mesures nécessaires pour mettre à sa disposition vos identifiants, codes d'accès et mots de passe pour chacun de vos comptes afin qu'il puisse y accéder et continuer à gérer vos actifs virtuels.

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