Combien de temps faut-il pour qu'un dossier touchant à l'inaptitude puisse être réglé?

Les dossiers touchant à l'inaptitude sont, malheureusement, des matières complexes comportant de nombreux délais, vérifications et procédures. Du moment où le notaire débute ses démarches jusqu'à l'obtention d'un jugement, de nombreux mois peuvent s'écouler. Soulignons que l'obtention d'une évaluation psychosociale peut, à elle seule, prendre plusieurs mois.

Économisez... Faites votre procuration spécifique en ligne

Généralement, l'obtention d'un jugement en homologation d'un mandat de protection en cas d'inaptitude prendra moins de temps que l'ouverture d'un régime de protection, puisque les procédures à effectuer sont moins nombreuses. De plus, effectuer les procédures devant un notaire plutôt que de s'adresser directement au greffier du tribunal de la Cour supérieure épargnera beaucoup de temps dans le traitement du dossier, les délais de Cour pouvant parfois être capricieux. Toutefois, même dans un scénario idéal, il faudra prévoir de longs mois avant que le dossier ne soit finalisé.

En conséquence, pour éviter qu'une personne se retrouve sans mandataire entre la survenance de son inaptitude et l'obtention d'un jugement en homologation de mandat ou instituant un régime de protection, il est recommandé de signer une procuration générale doublée d'un mandat de protection en cas d'inaptitude afin que la procuration générale puisse être utilisée durant la période de transition.

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier