Vous pourrez utiliser le mandat de protection en cas d'inaptitude de votre père lorsqu'il aura été « homologué ». Il s'agit d'une procédure visant à obtenir un jugement constatant la validité du mandat de protection en cas d'inaptitude signé par votre père et confirmant son inaptitude à administrer ses biens et à prendre soin de sa personne suite à une maladie qui altère ses facultés physiques et mentales.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier