Comment ouvrir une tutelle pour un majeur ? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Protection, Inaptitude > Régime de protection > Quelles sont les démarches à faire pour ouvrir une tutelle au majeur ?

Quelles sont les démarches à faire pour ouvrir une tutelle au majeur ?

Qu'il s'agisse d'une procédure devant notaire ou par demande au tribunal, les principales démarches à faire sont essentiellement les mêmes.

Il faut d'abord se procurer le certificat de naissance de la personne concernée puis s'assurer qu'elle n'a signé aucun mandat de protection en cas d'inaptitude en faisant une recherche auprès du registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.

Pour en savoir plus sur le processus d'ouverture d'un régime de protection en cas d'inaptitude.
Cliquez ici

Il faut obtenir des évaluations médicale et psychosociale qui établissent l'inaptitude de la personne concernée ainsi que son degré de gravité. L'évaluation médicale est produite par un médecin et l'évaluation psychosociale par un travailleur social ou un psychologue.

Il faut également procéder à un interrogatoire de la personne concernée afin de vérifier son inaptitude et de lui donner la possibilité de s'exprimer. L'interrogatoire est fait par le notaire s'il s'agit d'une procédure devant notaire, sinon par le greffier de la Cour s'il s'agit d'une procédure par demande au tribunal.

Il faut en outre procéder à la tenue d'une assemblée de parents, alliés et amis afin de nommer, selon le cas, un tuteur, un curateur ou un conseiller, et aussi afin de constituer un conseil de tutelle. Cette assemblée est tenue au bureau du notaire ou au tribunal selon qu'il s'agit d'une procédure devant notaire ou par demande au tribunal.

Enfin, il faut obtenir le jugement qui prononce l'ouverture du régime de protection et qui établit le type de protection requise selon le degré d'inaptitude. S'il s'agit d'une procédure devant notaire, le jugement est obtenu après que le notaire ait déposé au tribunal un rapport qu'on appelle procès-verbal d'opérations et de conclusions.

Dans tous les cas, le dossier doit être soumis à la Cour supérieure du district judiciaire où la personne concernée a son domicile.

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