Quelles sont les démarches à entreprendre pour homologuer un mandat de protection?

Qu'il s'agisse d'une procédure devant notaire ou par demande au tribunal, les principales démarches à faire sont essentiellement les mêmes.

Il faut d'abord se procurer le certificat de naissance de la personne concernée puis s'assurer que le mandat de protection disponible soit le plus récent en faisant une recherche auprès du registre des testaments et mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.

Pour en savoir plus sur l'homologation d'un mandat de protection en cas d'inaptitude.
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Il faut obtenir des évaluations médicale et psychosociale qui établissent l'inaptitude de la personne concernée ainsi que son degré de gravité. L'évaluation médicale est produite par un médecin et l'évaluation psychosociale par un travailleur social ou un psychologue.

Il faut également procéder à un interrogatoire de la personne concernée afin de vérifier son inaptitude et de lui donner la possibilité de s'exprimer. L'interrogatoire est fait par le notaire s'il s'agit d'une procédure devant notaire, sinon par le greffier de la Cour s'il s'agit d'une procédure par demande au tribunal.

Enfin, il faut obtenir le jugement qui prononce l'homologation du mandat de protection en cas d'inaptitude. S'il s'agit d'une procédure devant notaire, le jugement est obtenu après que le notaire ait déposé au tribunal un rapport qu'on appelle procès-verbal d'opérations et de conclusions.

Dans tous les cas, le dossier doit être soumis à la Cour supérieure du district judiciaire où la personne concernée a son domicile.

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