Qu'est-ce qu'un tuteur ad hoc? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

Qu'est-ce qu'un tuteur ad hoc?

Lorsqu'un mineur a des intérêts à discuter en justice avec son tuteur, on doit lui nommer un autre tuteur afin d'éviter les conflits d'intérêt. La personne qui exerce cette responsabilité est appelée « tuteur ad hoc ».

Pour en savoir plus sur la nomination d'un tuteur aux biens et d'un tuteur ad hoc.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier