À quels frais le locataire peut-il être imputé ? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Bail commercial > Les droits et obligations de chacun > À quelles dépenses le locateur peut-il appliquer les sommes reçues du locataire?

À quelles dépenses le locateur peut-il appliquer les sommes reçues du locataire?

Le locataire peut indiquer à quelles dépenses devraient être appliquées les sommes qu'il verse au locateur. Un bail type contient une clause à l'effet que le locateur peut appliquer les sommes reçues aux dépenses ou aux loyers de son choix.

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