Le locataire doit-il renoncer à la compensation? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Bail commercial > Les droits et obligations de chacun > Le locataire doit-il renoncer à la compensation?

Le locataire doit-il renoncer à la compensation?

Le Code civil du Québec énonce qu'il y a compensation lorsque deux personnes, débitrices et créancières l'une de l'autre, éteignent leurs dettes jusqu'à concurrence de la moindre de ces dettes. Le bail contient généralement une clause à l'effet que le locataire renonce à toute compensation et ce, pour éviter que le locataire refuse de payer des sommes dues au locateur en invoquant qu'il a payé des dépenses pour l'immeuble et que ces dernières ne lui ont pas été remboursées.

Économisez... Faites votre bail commercial en ligne

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier