Quelles sont les obligations du locateur? | ScriptaLegal
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Quelles sont les obligations du locateur?

Le locateur doit, entre autres :

  • tenir informé le locataire de tout risque d'éviction des lieux;
  • prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout trouble du fait des colocataires ou d'un tiers;
  • prendre les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité des personnes et des biens des locataires;
  • assurer la jouissance des lieux au locataire, tant et aussi longtemps que ce dernier paie son loyer;
  • respecter toutes les obligations qu'il s'est engagé à respecter dans le bail.
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