L'acheteur m'indique qu'il a l'intention d'installer son bureau d'architecte dans la maison que je lui vends, dois-je m'informer s'il peut le faire?

Oui, le vendeur a l'obligation de déclarer à son acheteur, selon ses connaissances, tout ce qui peut affecter son immeuble ou qui l'empêcherait d'utiliser le bien de la façon projetée. C'est pourquoi vous devez indiquer à l'acheteur les charges qui affectent le droit de propriété ou limitent le droit d'usage de l'habitation, entre autres, les règlements de zonage municipaux concernant les zones résidentielles et commerciales. Par contre, l'acheteur, à défaut d'une réponse précise de la part du vendeur, se doit de vérifier le droit d'usage de l'habitation en vertu du règlement de zonage applicable.

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Cependant, comme vendeur, vous pouvez faire déclarer à l'acheteur, dans l'acte de vente, qu'il s'est informé au sujet de la destination qu'il entend donner à la propriété notamment auprès des autorités municipales en vérifiant le règlement de zonage applicable.

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