Y a-t-il une obligation de faire inspecter un immeuble avant la vente?

Non, le Code civil du Québec ne prévoit pas une telle obligation. Il exige toutefois de l'acheteur qu'il se comporte de façon prudente et diligente. La jurisprudence a interprété ce concept de la façon suivante : Il est fortement recommandé au potentiel acheteur de faire procéder à un examen sommaire et attentif de l'immeuble et qu'il soit à l'affût des potentiels vices cachés pouvant affecter l'immeuble. En ce sens, une inspection préachat effectuée par un professionnel respecterait cette condition.

Économisez... Faites votre offre d'achat d'immeuble en ligne
Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier