Est-ce que ces règles s'appliquent à des biens autres que les biens immobiliers?

Oui. La garantie du droit de qualité (contre les vices cachés) s'applique à tous les biens vendus entre particuliers (c'est-à-dire les ventes effectuées par des vendeurs non professionnels).

Un particulier qui vend des biens pourra cependant écarter sa responsabilité en vendant le bien "aux risques et périls" de l'acheteur. Le contrat de vente devra alors contenir des expressions comme "vendu tel quel", "vendu sans garantie", "l'acheteur déclare avoir examiné le bien et en être satisfait", "le vendeur ne sera pas responsable d'un vice caché", "l'acheteur achète ce bien à ses risques et périls", etc.

Une clause de ce type ne protégera cependant qu'un vendeur de bonne foi. Elle ne protégera pas un vendeur qui était au courant du défaut du bien (ou ne pouvait l'ignorer) et a tout de même essayé de le vendre "sans garantie"!

Lorsque le vendeur est un commerçant ou un professionnel, la garantie du droit de qualité s'applique aussi théoriquement. Cependant, il peut être alors plus avantageux d'avoir recours au régime spécial de la Loi sur la protection du consommateur.

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