Pourquoi faire une reddition de compte? | ScriptaLegal
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Pourquoi faire une reddition de compte?

Tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas de reddition de compte et d'acceptation par les héritiers, la succession est considérée comme un contribuable distinct d'un point de vue fiscal.

Cependant, il est permis aux héritiers de dispenser le liquidateur de leur fournir une reddition de compte.

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