Pourquoi obtenir un certificat de distribution des biens? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Processus d'une liquidation de succession > Pourquoi obtenir un certificat autorisant la distribution des biens?

Pourquoi obtenir un certificat autorisant la distribution des biens?

Avant de procéder à toute distribution de biens de la succession, le liquidateur doit obtenir un certificat autorisant la distribution des biens (au provincial) et un certificat de décharge (au fédéral). À défaut d'obtenir ces autorisations, le liquidateur sera tenu personnellement responsable si des sommes sont dues au fisc par la succession.

Pour en savoir plus sur l'obtention des certificats de distribution de biens.
Cliquez ici

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