Dettes à payer avant distribution des biens? | ScriptaLegal
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Quelles sont les autres dettes que le liquidateur peut devoir acquitter avant de distribuer les biens de la succession?

En plus de l'impôt qui peut être dû par la personne décédée pour l'année de son décès, il faut veiller à acquitter les pensions alimentaires que cette dernière payait déjà de son vivant à des créanciers alimentaires tels un ex-conjoint ou des enfants dont il n'avait pas la garde. Ce paiement prend alors la forme d'un montant forfaitaire.

Par ailleurs, il faut également remettre les biens légués à titre particulier avant de procéder à la distribution du legs universel.

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