Comment l'hypothèque en faveur de l'État est-elle radiée?

L'hypothèque en faveur de l'État, souvent publiée pour garantir des dettes fiscales du débiteur, sera radiée par le consentement du titulaire ou du bénéficiaire de ce droit.

Dans ce cas, l'inscription d'une hypothèque en faveur de l'État est radiée ou réduite par la présentation d'un certificat du procureur général ou du sous-procureur général du Québec, ou d'une personne désignée par le procureur général, énonçant que telle hypothèque est éteinte ou réduite.

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L'hypothèque en faveur de l'État peut aussi être radiée par la présentation d'un certificat du ministre du Revenu, ou d'une personne désignée par lui, énonçant que telle hypothèque est éteinte ou réduite, si cette hypothèque a été constituée en vertu d'une loi dont l'application relève de ce ministre.

Elle peut également être radiée par la présentation d'une copie d'un décret du gouvernement, certifiée par le greffier du Conseil exécutif.

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