Comment l'hypothèque immobilière conventionnelle est-elle radiée?

L'hypothèque immobilière conventionnelle, règle générale consentie par une institution financière, sera radiée par le consentement du titulaire ou du bénéficiaire de ce droit.

La quittance totale d'une créance implique le consentement à la radiation. La quittance partielle n'entraîne que le consentement à une réduction équivalente.

Pour en savoir plus sur le financement hypothécaire ou sa radiation.
Cliquez ici

La radiation peut s'effectuer sur une partie de l'immeuble. La radiation partielle indiquera sur quel immeuble (lot ou partie de lot) l'hypothèque est radiée. A contrario, les lots ou parties de lot initialement mentionnés dans l'acte d'hypothèque, mais non décrits dans la radiation, demeurent hypothéqués.

La radiation peut aussi s'effectuer sur une partie seulement de la somme initialement prêtée, le créancier recevant des paiements partiels de la somme empruntée de la part de son débiteur. L'officier de la publicité des droits procédera à l'inscription d'une radiation partielle contre l'immeuble. Il peut y avoir inscription de plusieurs radiations partielles avant que le créancier accorde la radiation finale à la suite du plein paiement des sommes dues.

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier