Comment l'hypothèque légale de la construction est-elle radiée?

L'hypothèque légale des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble est publiée par un ouvrier de la construction, un sous-entrepreneur, un entrepreneur, un architecte ou un fournisseur de matériaux impliqué dans le projet de construction. Elle sera radiée par le consentement du titulaire ou du bénéficiaire de ce droit.

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Elle peut aussi faire l'objet d'une radiation à la demande de tout intéressé, si, dans les six mois qui suivent soit la date de l'inscription, soit la date de la fin des travaux, selon la dernière éventualité, aucune action en justice n'a été intentée et publiée ou aucun préavis d'exercice d'un recours hypothécaire n'a été publié.

La réquisition doit faire état de ces causes de radiation et être accompagnée d'une preuve qu'elle a été notifiée aux créanciers au moins 10 jours précédant sa présentation à l'officier de la publicité des droits.

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