Comment l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires est-elle radiée?

L'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires est, règle générale, publiée contre la fraction de copropriété suite au non-paiement par un copropriétaire de ses charges communes ou d'une demande de cotisation spéciale pour des travaux majeurs requis par l'état de la bâtisse.

Elle peut être radiée par la publication d'une radiation par le bénéficiaire du droit, c'est-à-dire par le syndicat des copropriétaires.

L'inscription de l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires sur la fraction d'une copropriété peut aussi être radiée, à la réquisition de tout intéressé, à l'expiration des trois ans de sa date, à moins que cette hypothèque légale n'ait été suivie d'une action en justice préalablement intentée et publiée.

Si une action en justice a été intentée et publiée, la radiation sera obtenue par l'inscription du jugement rejetant l'action ou ordonnant la radiation, ou par la présentation d'un certificat du greffier du tribunal attestant que l'action a été discontinuée.

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