En quoi consiste l'hypothèque additionnelle? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Immobilier > Le prêt et l'hypothèque immobilière > En quoi consiste l'hypothèque additionnelle?

En quoi consiste l'hypothèque additionnelle?

L'hypothèque additionnelle correspond généralement à 20% du montant de la sûreté hypothécaire. Elle est destinée à garantir le remboursement de toute somme due par l'emprunteur autre que le prêt initial. L'hypothèque additionnelle pourra garantir de nouvelles avances d'argent ou des frais de recouvrement (frais de préparation et de publication du préavis d'exercice, frais d'huissier, frais de justice, etc.) défrayés par l'institution financière en cas de défaut de l'emprunteur.

Pour en savoir plus sur la préparation d'un acte d'hypothèque.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier