En quoi consiste l'hypothèque sur les loyers?

Lorsque l'immeuble donné en garantie est un immeuble locatif, l'institution financière demandera que l'emprunteur consente une hypothèque sur les loyers. L'institution financière prêteuse prend ainsi en garantie les revenus qu'il génère. Advenant un cas de défaut, elle publiera un avis de retrait du droit de percevoir les loyers et exigera des locataires qu'ils lui payent directement les loyers dus et à venir.

Pour en savoir plus sur la préparation d'un acte d'hypothèque.
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