Quelle est l'utilité de la déclaration d'état civil et de régime matrimonial?

La déclaration d'état civil et de régime matrimonial demandée par le notaire permettra de connaître l'état matrimonial de l'emprunteur. Le notaire vérifie ainsi si l'emprunteur a la capacité légale d'hypothéquer le bien qu'il veut offrir en garantie.

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