Qu'est-ce que la prise en paiement?

La prise en paiement permet au créancier de prendre les biens hypothéqués en paiement complet de la créance. Le créancier prend alors le bien libre des hypothèques publiées après la sienne.

La prise en paiement s'exerce dans un cadre légal bien défini. Ainsi, lorsque la moitié ou plus, de l'obligation garantie par l'hypothèque a déjà été remboursée, le créancier doit obtenir l'autorisation du tribunal avant d'exercer la prise en paiement.

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Notons que le débiteur en difficulté peut toujours délaisser volontairement le bien en faveur de son créancier.

Les créanciers hypothécaires dont l'hypothèque a été publiée après celle de celui qui exerce la prise en paiement, de même que le débiteur, peuvent exiger que le créancier abandonne la prise en paiement et procède lui-même à la vente du bien ou le fasse vendre sous contrôle de justice (voir plus bas pour la vente par le créancier et la vente sous contrôle de justice). Pour exercer cette option, ils doivent, au préalable, avoir inscrit un avis à cet effet, remboursé les frais engagés par le créancier et avancé les sommes nécessaires à la vente du bien.

Le créancier requis de vendre doit procéder à la vente, à moins qu'il ne préfère désintéresser les créanciers subséquents qui ont inscrit l'avis ou, si l'avis a été inscrit par le débiteur, que le tribunal n'autorise le créancier, aux conditions qu'il détermine, à prendre en paiement.

Lorsqu'il n'a pas été remédié au défaut ou que le paiement n'a pas été fait dans le délai imparti pour délaisser, le créancier prend le bien en paiement par l'effet du jugement en délaissement, ou par un acte volontairement consenti par celui contre qui le droit hypothécaire est exercé, et accepté par le créancier, si les créanciers subséquents ou le débiteur n'ont pas exigé qu'il procède à la vente.

Le jugement en délaissement ou l'acte de délaissement volontairement consenti et accepté constitue le titre de propriété du créancier.

Ce recours peut être intéressant pour un créancier de premier rang car il prendra en paiement le bien libre des hypothèques publiées après la sienne. Un créancier d'un rang inférieur devra être prudent car les créanciers ayant inscrits leurs droits avant le sien pourraient, à leur tour, vouloir prendre le bien en paiement.

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