Qu'est-ce que la prise de possession à des fins d'administration?

Le Code civil du Québec donne le droit au créancier détenteur d'une hypothèque sur les biens d'une entreprise de prendre temporairement possession des biens hypothéqués et les administrer ou en déléguer l'administration à un tiers.

Le créancier, ou celui à qui il a délégué l'administration, agit alors à titre d'administrateur du bien d'autrui chargé de la pleine administration.

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La prise de possession à des fins d'administration n'autorise pas le créancier qui prend possession à liquider l'entreprise, il doit en continuer les opérations car il a l'obligation, à la fin de la prise de possession, de rendre compte de son administration et de remettre les biens possédés à leur propriétaire contre qui le droit hypothécaire a été exercé.

Le créancier qui, en raison de l'efficacité de son administration, obtient le paiement de la dette, doit remettre à son débiteur, outre le bien, tout surplus restant entre ses mains après l'acquittement de la dette, des dépenses de l'administration et des frais engagés pour exercer la possession du bien.

Ce recours pourrait intéresser un créancier qui constate qu'un immeuble qui a été donné en garantie est mal entretenu ou mal exploité. Le créancier peut aussi avoir des raisons de croire que le débiteur n'utilise pas d'abord les revenus de l'immeuble pour son entretien ou les services à fournir aux locataires. En prenant possession du bien à des fins d'administration. Le créancier sera aux premières loges pour constater de visu ce qui se passe et, d'une part, redresser la situation ou, d'autre part, choisir en toute connaissance de cause un autre recours hypothécaire.

Par contre, un créancier peu familier avec la gestion d'un immeuble devrait, dans un tel cas, se montrer extrêmement prudent et envisager un autre recours hypothécaire.

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