Le vendeur doit-il obtenir des autorisations pour vendre sa propriété?

La loi prévoit certaines situations où le propriétaire doit obtenir une autorisation particulière préalablement à la vente de son immeuble.

Lors de la vente de la résidence familiale, le vendeur qui est marié ou uni civilement devra obtenir le consentement écrit de son conjoint au moyen d'une intervention de ce dernier dans l'acte de vente.

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Lorsque l'immeuble appartient à un mineur ou à un majeur inapte, le tuteur de ces derniers devra obtenir l'autorisation du tribunal afin de pouvoir vendre l'immeuble.

Dans le cas d'une vente à charge pour l'acheteur d'assumer une dette hypothécaire existante contractée par le vendeur, l'autorisation du créancier hypothécaire sera nécessaire.

Si l'immeuble est situé dans en zone agricole, il se peut qu'une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole soit nécessaire compte tenu des restrictions prévues dans la loi, telle l'interdiction de morceler une terre agricole ou d'en changer l'usage.

Si l'immeuble est un bien patrimonial classé ou cité, un bien situé dans une aire de protection ou un site patrimonial, le vendeur devra obtenir l'autorisation du Ministère de la Culture et des Communications du Québec.

Si l'immeuble est classé ou cité comme bien patrimonial ou qu'il est situé dans l'aire de protection d'un tel bien, le vendeur devra obtenir l'autorisation du Ministère de la Culture du Québec.

Enfin, la vente d'un immeuble situé dans un ensemble immobilier tel que défini par la loi est soumise à l'autorisation de la Régie du logement du Québec.

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