Qu'est-ce que la garantie du droit de propriété?

La garantie du droit de propriété signifie que le vendeur doit garantir à l'acheteur que l'exercice du droit de propriété sur l'immeuble n'est entravé par aucune charge ou irrégularité autres que celles qu'il lui a déclarées. Ces charges ou irrégularités peuvent consister par exemple en des hypothèques non radiées, des baux, des servitudes tel un droit de passage en faveur d'un tiers ou encore des empiètements subis par l'immeuble en raison de constructions sur un immeuble adjacent.

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Ainsi, dans le cas où des hypothèques affectent l'immeuble, le vendeur est tenu de rembourser les dettes qui y sont reliées et de faire radier ces hypothèques, à moins que l'acheteur n'ait consenti par contrat à assumer ces dettes hypothécaires.

Le vendeur doit également garantir à l'acheteur que l'immeuble ne contrevient à aucune limitation de droit public. Ces limitations peuvent consister par exemple en des restrictions dues au règlement de zonage municipal ou à des normes environnementales, telles des normes relatives aux installations sanitaires.

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