Pourquoi le conjoint marié ou uni civilement non-propriétaire de la propriété et séparé de fait doit-il intervenir et signer l'acte de vente?

Il se peut que les conjoints mariés ou unis civilement aient cessé de faire vie commune, mais que le jugement de divorce n'ait pas encore été rendu. Ces conjoints, séparés de fait, demeurent encore légalement mariés ou unis civilement. Pour cette raison, le notaire qui recevra la vente préférera demander l'intervention du conjoint non-propriétaire et lui faire renoncer à tous ses droits dans la propriété, assurant ainsi à l'acheteur un titre de propriété clair.

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