Il se peut que les conjoints mariés ou unis civilement aient cessé de faire vie commune, mais que le jugement de divorce n'ait pas encore été rendu. Ces conjoints, séparés de fait, demeurent encore légalement mariés ou unis civilement. Pour cette raison, le notaire qui recevra la vente préférera demander l'intervention du conjoint non-propriétaire et lui faire renoncer à tous ses droits dans la propriété, assurant ainsi à l'acheteur un titre de propriété clair.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier