Lorsque le vendeur marié ou uni civilement et son conjoint non-propriétaire habitent la propriété, le notaire fera intervenir ce dernier pour s'assurer, et pour assurer à l'acheteur, que le conjoint du vendeur ne conserve aucun droit en vertu du droit à la résidence familiale. L'intervention du conjoint non-propriétaire qui réside dans la propriété démontre qu'il a été informé de la vente et qu'il y a consenti. Ainsi, informé et consentant, le conjoint non-propriétaire ne pourra exercer les recours que lui reconnaît le Code civil du Québec selon les circonstances (maintien dans les lieux, annulation de la vente, etc.).
Si une déclaration de résidence familiale a été publiée par le conjoint non-propriétaire au registre foncier contre l'immeuble faisant l'objet de la vente, l'intervention de celui-ci indiquera qu'il renonce à se prévaloir des droits créés par la publication de la déclaration de résidence familiale.
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