Pourquoi le conjoint non-propriétaire marié sous le régime de la communauté de biens doit-il intervenir et signer l'acte de vente?

Lorsque le vendeur et son conjoint non-propriétaire, sont mariés sous le régime de la communauté de biens, c'est-à-dire avant le 1er juillet 1970 et sans contrat de mariage, le conjoint non-copropriétaire jouit d'un droit de propriété indivis dans la propriété. Le régime matrimonial de la communauté de biens prévoit aussi l'existence de différentes catégories de biens:

  • les biens communs,
  • les biens réservés,
  • les biens propres.
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L'intervention du conjoint non-propriétaire assure le nouvel acheteur que tous les droits que détient ou que pourrait détenir ce dernier lui seront cédés grâce à cette intervention.

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