Pourquoi le conjoint non-propriétaire de la propriété marié sous un régime matrimonial étranger doit-il intervenir et signer l'acte de vente?

Le notaire demandera l'intervention du conjoint non-propriétaire lorsque les vendeurs sont mariés sous l'autorité d'un régime matrimonial étranger. Afin d'éviter toute ambiguïté dans l'interprétation d'un régime avec lequel il n'est pas familier, le notaire qui reçoit la vente au Québec demandera au conjoint non-propriétaire d'apposer sa signature à l'acte de vente et de renoncer ainsi en faveur du vendeur aux droits qu'il pourrait détenir dans la propriété. Les conjoints régleront entre eux les conséquences juridiques de cette transaction s'il y en a en vertu de leur régime matrimonial.

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