Pourquoi une déclaration de transmission mobilière?

Une déclaration de transmission écrite pour les biens meubles établira la transmission du droit. Ainsi, les sommes déposées auprès d'une institution financière, les divers placements et régimes de retraite du défunt seront remis à la succession pour être ensuite distribués aux héritiers ou aux bénéficiaires.

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