En quoi consiste la propriété superficiaire? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Immobilier > Autres types de droit de propriété > En quoi consiste la propriété superficiaire?

En quoi consiste la propriété superficiaire?

La propriété superficiaire résulte d'une division de l'immeuble entre le fonds de terre et les constructions érigées dessus en deux lots distincts. Il y a désormais deux droits de propriété superposés : un rattaché au fonds de terre, qu'on appelle le tréfonds, et l'autre rattaché aux constructions, qu'on appelle la propriété superficiaire. La propriété superficiaire peut également consister en une construction nouvelle érigée par-dessus une construction existante.

Économisez... Faites vos documents juridiques liés à l'immobilier en ligne

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier