Comment la propriété superficiaire est-elle établie?

Deux lots distincts doivent d'abord être créés au plan de cadastre : l'un pour le volume en surface devant faire l'objet du droit de propriété superficiaire et l'autre pour le fonds de terre sous-jacent devant constituer le tréfonds. Le tréfoncier vend ensuite le lot devant faire l'objet de la propriété superficiaire à la personne qui sera le superficiaire, par acte notarié ou non. Cet acte doit être publié au registre foncier pour être opposable aux tiers.

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier