Qu'arrive-t-il à l'expiration de la convention de propriété superficiaire?

Le tréfoncier acquiert les constructions en en payant la valeur au superficiaire. Cependant, si la valeur de ces constructions est égale ou supérieure à celle du tréfonds, le superficiaire a la faculté d'acheter le tréfonds en en payant la valeur au tréfoncier, à moins qu'il ne préfère enlever les constructions et remettre l'immeuble dans son état initial.

En cas de désaccord sur la valeur de l'un ou l'autre des deux immeubles, les parties peuvent s'adresser au tribunal afin qu'il fixe les termes de la vente.

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