À quelles autres conditions l'emphytéose peut-elle être renouvelée?

L'emphytéote qui bénéficie d'un renouvellement est tenu d'apporter des impenses utiles à l'immeuble, bien qu'il ne soit pas tenu d'y faire de nouvelles constructions.

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier