Comment l'emphytéose est-elle établie? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Immobilier > Autres types de droit de propriété > Comment l'emphytéose est-elle établie?

Comment l'emphytéose est-elle établie?

L'emphytéose s'établit au moyen d'un acte, notarié ou non, par lequel le propriétaire cède l'immeuble en emphytéose à la personne qui sera l'emphytéote. En général, on prévoit à l'avance dans ce contrat la nature des améliorations que l'emphytéote est tenu d'apporter à l'immeuble ainsi que le coût minimal de leur construction. Cet acte doit être publié au registre foncier pour être opposable aux tiers.

Économisez... Faites vos documents juridiques liés à l'immobilier en ligne

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier