Qu'est-ce qu'une coemphytéose?

La coemphytéose est le moyen de soumettre à la copropriété divise un immeuble détenu en emphytéose lorsque les améliorations apportées par l'emphytéote à l'immeuble ne sont pas susceptibles de constituer un domaine de propriété distinct de l'immeuble initial : il s'agit, par exemple, de travaux de rénovation apportés à un bâtiment existant. La coemphytéose est établie par la publication au registre foncier d'une déclaration dite déclaration de coemphytéose.

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