Quelle est la durée de l'emphytéose? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Forfaits & Abonnements
Foire aux questions > Immobilier > Autres types de droit de propriété > Quelle est la durée de l'emphytéose?

Quelle est la durée de l'emphytéose?

L'emphytéose doit être d'une durée d'au moins 10 ans et d'au plus 100 ans.

Économisez... Faites vos documents juridiques liés à l'immobilier en ligne

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier