Est-ce que toutes les marques de commerce peuvent faire l'objet d'un enregistrement?

Non, les marques suivantes ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement :

  • une marque composée d'un mot n'étant principalement que le nom ou le nom de famille d'un particulier vivant ou décédé dans les 30 dernières années;
  • une marque donnant une description claire, en français ou en anglais, de la nature ou de la qualité des produits ou services ou encore des conditions de leur production, des personnes qui les produisent ou du lieu d'origine des produits ou services;
  • une marque donnant une description fausse ou trompeuse, en français ou en anglais, de la nature ou de la qualité des produits ou services ou encore des conditions de leur production, des personnes qui les produisent ou du lieu d'origine des produits ou services;
  • une marque composée du nom, dans une langue quelconque, des produits ou services couverts par la demande d'enregistrement;
  • une marque qui crée de la confusion avec une marque enregistrée ou une marque faisant l'objet d'une demande antérieure.

C'est l'examinateur du Bureau des marques qui refusera la demande et le demandeur devra faire la preuve que la marque peut être enregistrée.

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